Dans le cadre des propositions faites par le gouvernement pour l'accès à la profession d'enseignement à la conduite en juin 2000, la mise en place d'une garantie de remboursement pour l'élève inscrit dans un établissement d'enseignement à la conduite avait été envisagée.
Cette "Garantie Financière" est offerte aux élèves inscrits dans notre établissement. Elle leur garantit la bonne fin de leur formation ou le remboursement des prestations payées non délivrées en cas de retrait d'agrément et par suite de cessation d'activité de l'établissement d'enseignement à la conduite.
La garantie financière doit couvrir au moins 30% de la part du Chiffre d'affaires annuel (HT) de l'année N-1 réalisé par l'école de conduite au titre des formations au permis B, AAC et A.
Le remboursement est effectué directement au titulaire du contrat de formation.
Nous sommes engagés dans la CHARTE DE QUALITE DES ECOLES DE CONDUITE
